Taxonomie européenne et flottes d’entreprises

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Depuis 2014, l’Union européenne, afin d’encourager les investissements dans des entreprises « vertes », impose aux entreprises de plus de 500 salariés de rendre publiques certaines informations sur leur responsabilité sociale et environnementale. Cette obligation qui fait référence à la « Taxonomie européenne, notion introduite par le Règlement Taxonomie du 18 juin 2020 » vient d’être élargie et renforcée par la CSRD⁽¹⁾. Cette directive vient prendre place au sein d'un édifice réglementaire européen en construction, qui ambitionne de contribuer à la transformation des entreprises vers un modèle durable.  

Nous évoquions dans notre newsletter de mars le Bilan des Emissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES) dont les obligations ont été renforcées en 2022 par les autorités françaises. Ce mois-ci, nous vous proposons un zoom sur cette directive ancrée dans le "Green deal⁽²⁾" européen, et orientée vers la durabilité des entreprises.

En novembre 2022, l’Europe franchit une nouvelle étape dans ce processus. Pour éviter le "greenwashing^(3)", renforcer la qualité et la transparence des informations publiées par les entreprises sur les questions de durabilité et étendre le périmètre des entreprises engagées, le Conseil Européen et le Parlement Européen ont adopté la directive CSRD⁽¹⁾. Celle-ci remplace la précédente directive sur le reporting extra-financier, la "Non-Financial Reporting Directive (NFDR)" en date du 22 octobre 2014. La CSRD⁽¹⁾ introduit un nouveau reporting, plus précis et plus large, miroir d'une vision globale de la stratégie de l'entreprise, et renforce l'obligation de publication d'information en matière de durabilité, afin de les adapter à la transition de l'Union Européenne vers une économie durable. Ainsi, les grandes entreprises et les petites et moyennes entreprises devront inclure, dans le reporting de gestion, les informations qui permettent de comprendre les incidences de l'entreprise sur les questions de durabilité, la manière dont ces questions de durabilité influent sur l'évolution des affaires, les résultats et la situation de l'entreprise. Ce ne sont plus 11 000 entreprises qui sont visées en Europe, mais 50 000.

Vous avez dit « Taxonomie » ?

Empruntée à l’univers des sciences naturelles, qui définissent ainsi la classification des organismes vivants, la « Taxonomie européenne » désigne une classification des activités économiques ayant un impact favorable sur l'environnement. C’est avec cette “boussole environnementale” que l’Europe, dont l’ambition est d’être le premier continent neutre en carbone, entend guider les investissements vers les activités qualifiées de durables, en mettant en œuvre une technologie positive pour la transition.

Par l’application de la CSRD⁽¹⁾, l'obligation de publication d'information en matière de durabilité devient un pilier de la performance économique des entreprises.

En effet, la question climatique y apparaît au premier rang avec l'obligation de décrire le modèle commercial et la stratégie de l'entreprise en renseignant son degré de résilience en ce qui concerne les risques liés aux questions de durabilité, les opportunités qui recèlent ces questions pour l'entreprise, les plans définis pour assurer la comptabilité de son modèle commercial et de sa stratégie avec la transition vers une économie durable. Par ailleurs, l'information devra respecter le principe de double matérialité, c'est-à-dire en prenant en compte tant les principes incidences négatives des décisions d'investissement sur les facteurs de durabilité que l'impact des évènements extérieurs en matière de durabilité sur l'entreprise.

Le reporting sur leurs activités durables devient aussi exigeant que le reporting financier. En effet, la directive insère des facteurs de gouvernance dans les nouvelles exigences de reporting, qui devront comporter une description du rôle des organes d'administration, de direction et de surveillance concernant les questions de durabilité ainsi qu'une description de leur expertise et de leurs compétences s'agissant d'exercer ce rôle ou des possibilités qui leur sont offertes d'acquérir cette expertise ou ces compétences.

En outre, le rapport de durabilité doit comporter une description de la procédure de diligence raisonnable mise en œuvre par l'entreprise concernant les questions de durabilité et, le cas échéant, conformément aux exigences de l'Union Européenne imposant aux entreprises de mener une telle procédure ; des principales incidences négatives, réelles ou potentielles, liées aux propres activités de l'entreprise et à sa chaîne de valeur, y compris ses produits et services, ses relations d'affaires et sa chaîne d'approvisionnement, des mesures prises pour recenser et surveiller ces incidences. 

Quelles sont les activités considérées comme durables au sens de la Taxonomie ?

Pour être éligibles, les activités doivent répondre à l’un des 6 objectifs environnementaux suivants :

• L’atténuation du changement climatique
• L’adaptation au changement climatique
• La protection de l’eau et des ressources maritimes
• La transition vers une économie circulaire
• La prévention et la réduction de la pollution
• La protection des écosystèmes

Dans la même logique, elle doit également respecter des garanties en matière de droits humains et de droit du travail.

Comment répertorier les flottes d’entreprises ?

Les véhicules d’entreprises hybrides et électriques⁽⁴⁾ sont considérés comme faisant partie des activités contribuant à l’atténuation du changement climatique. C’est à ce titre qu’ils font partie des activités éligibles à la taxonomie et peuvent être intégrés au reporting de durabilité de l’entreprise. Ils ne sont néanmoins pas recensés de la même façon suivant qu’ils sont utilisés à titre professionnel dans le cadre de la location, ou détenus en propre.

Quelles entreprises sont concernées ?
 

• À partir du 1^er janvier 2024 : les entreprises déjà soumises à une obligation de reporting extra-financier dans la cadre de la NFRD (grandes entreprises cotées de plus de 500 salariés).
• À partir du 1^er janvier 2025 : les grandes entreprises remplissant 2 des 3 critères suivants : 250 employés, 40 M€ de chiffre d’affaires, ou 20 M€ de total du bilan.
• À partir du 1^er janvier 2026 : les PME cotées remplissant 2 des 3 critères suivants : 10 à 250 employés, 700 k€ à 40 M€ de chiffre d’affaires, ou 350 k€ à 20 M€ de total du bilan (avec une possibilité de différer leur obligation de reporting pendant 2 ans).
• À partir du 1^er janvier 2028 : les filiales européennes de sociétés mères non européennes qui réalisent plus de 150 M€ de chiffre d’affaires en Europe et une filiale ou succursale basée dans l’Union européenne.

Si mon entreprise est concernée, comment déclarer ses véhicules ?

Pour se préparer à la publication de ces informations, votre entreprise doit prévoir d’intégrer différemment, à son rapport durable, les véhicules hybrides et électriques en propriété et ceux en location :
- les véhicules hybrides et électriques détenus en propre sont à déclarer dans la part des investissements éligibles à la taxonomie,
- les véhicules hybrides et électriques loués sont à déclarer dans la part des dépenses éligibles à la taxonomie.

C’est la raison pour laquelle il est important d’accélérer la part de véhicules électrifiés dans votre parc. Votre entreprise a tout à gagner à développer sa flotte de véhicules propres !