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Les mesures prises lors des précédentes Lois de Finances

Les Lois de Finances 2017 et 2018 avaient déjà amorcé une tendance de fond visant à accompagner la transition énergétique dans le temps. Certaines mesures votées les années précédentes prévoyaient ainsi un calendrier de mise en oeuvre progressif. 2019 voit donc l’application de nouvelles étapes.

Déductibilité de la TVA essence

Conformément à la Loi de Finances 2017, la déductibilité de la TVA sur l’essence se poursuit en 2019. Les établissements peuvent déduire cette taxe sur les VP et les VUL à hauteur de 40 %.
Rappelons que jusqu’à fin 2016, seuls les véhicules diesel pouvaient bénéficier d’une déductibilité partielle ou totale de la TVA, à hauteur de 80 % pour les VP et 100 % pour les VUL.

En 2022, l’alignement du régime de déduction de la TVA entre essence et diesel sera atteint.

régime de déduction de la TVA

Nouveau calendrier pour la TVS

Pour rappel, conformément à l’article 19 de la Loi de Finances Rectificative 2017, la période d’imposition de la TVS est alignée sur l’année civile. Les entités soumises à la TVS doivent donc déclarer en janvier (sur l’annexe n°3310 A-SD ou sur le formulaire n°2855-SD), les voitures particulières dont elles ont disposé au cours de la période 1er janvier-31 décembre 2018, et acquitter la taxe correspondante.

De plus, conformément à l’article 18 de la Loi de Finances de la Sécurité Sociale 2018, le barème de la première composante de la taxe (fixé selon les émissions de CO2) et celui de la seconde composante (établi en fonction du type de carburant) sont modifiés.

• 1ère composante : Barème lié à l’émission de CO2
• Moins de 20 g de CO2/km. Les véhicules entrant dans cette tranche (c’est-à-dire les véhicules électriques), sont exonérés de TVS.
• De 21 à 60 g de CO2/km. Pour ces véhicules, la TVS est calculée sur la base de 1 euro par gramme de CO2.
• De 61 à 100 g de CO2/km. La base de calcul de la TVS est de 2 euros par gramme de CO2.
• De 101 à 120 g de CO2. La TVS est calculée sur la base de 4,5 euros par gramme de CO2.
• De 121 à 140 g de CO2. La base de calcul est de 6,5 euros par gramme de CO2.
Les hybrides essence ne rejetant pas plus de 100 g de CO2/km bénéficient d’une exonération de TVS sur douze trimestres. Cette exonération de TVS pour douze trimestres s’applique également aux voitures combinant électricité et Superéthanol-E85. Les hybrides essence ne rejetant pas plus de 60 g de CO2/km sont, quant à eux, définitivement exonérés.

• 2nde composante : Tranches du barème liées au type de carburant
La taxe forfaitaire additionnelle à la TVS est fonction de la date de première mise en circulation des véhicules, elle affiche les montants suivants :

Montant de la taxe forfaitaire additionnelle

Amortissements non déductibles

Conformément à l’article 70 de la Loi de Finances 2017, le plafond de déduction fiscale de l’amortissement des véhicules de tourisme, selon leur taux d’émission de CO2, a été largement revu, puisque quatre plafonds ont été instaurés.

Pour 2019, de nouveaux taux d’émission de CO2 s’appliquent pour chacun des plafonds, selon le tableau ci-dessous.

Montant de la taxe forfaitaire additionnelle

Exemple :
Dans le cas d’un véhicule acheté en 2019 au prix de 43 300 € TTC et dont le taux de CO2 est de 120 g/km, le plafond de déduction est de 18 300 € TTC, l’amortissement n’est donc pas déductible sur 43 300 € – 18 300 €, soit 25 000 €.

Pour accéder aux mesures de la Loi de Finances 2019, cliquez ici