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Les mesures votées dans le cadre de la Loi de Finances 2019

Infographie

Comme attendu, la Loi de Finances 2019 prévoit une série de mesures permettant d’accélérer la diversification énergétique au sein des parcs de véhicules d’entreprises, des Acteurs Publics et de l’Économie Sociale et Solidaire.

NOUVELLE GRILLE DU MALUS

Depuis plusieurs années, le seuil de déclenchement du malus automobile pour les véhicules particuliers ne cesse d’être abaissé au nom de la transition énergétique et pour favoriser les véhicules moins polluants. 2019 ne déroge pas à la règle.
L’article 91 prévoit que le malus commence à partir de 117 g/km de CO2 au lieu de 120 g/km. Le tarif du barème progressif est toujours fixé au gramme près d’émission par km. Cette année, il s’échelonne de 35 euros (pour les véhicules émettant 117 g) à 10 500 euros (pour ceux émettant 191 g ou plus, et non plus 185 g comme en 2018).

Néanmoins, la nouvelle grille du malus intègre une modification des tarifs par rapport à 2018 afin de tenir compte de la norme NEDC Corrélée.
Pour accéder à la nouvelle grille, cliquez ici

Nouvelle grille de malus 2019

Taxes sur les pick-up de tourisme

L’article 92 prévoit de taxer les pick-up de tourisme. Il étend, en effet, aux « véhicules comprenant au moins cinq places assises et dont le code carrosserie européen est camions pick-up » :
• la taxe sur les véhicules de société (TVS),
• la taxe CO2 (la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation pour les véhicules de grosses cylindrées),
• le malus écologique,
• et le malus annuel pour les véhicules particuliers les plus polluants.
La mesure entre en vigueur le 1er janvier 2019. En revanche, les pick-up utilitaires restent exonérés de la taxe.

Mesures en faveur des vélos

L’article 145 instaure une réduction de l’impôt sociétés en cas de location d’une flotte de vélos pour la mise à disposition gratuite des salariés, dans le cadre de leurs déplacements domicile-lieu de travail.
Cette réduction est plafonnée à 25 % du prix d’acquisition TTC des vélos, imputable sur le montant de l’IS.
Cette disposition est subordonnée à la « condition que le contrat de location soit souscrit pour une durée minimale de trois ans».

Le covoiturage encouragé

L’article 3 modifie l’article 81 du code général des impôts. Il instaure notamment une « indemnité forfaitaire covoiturage » permettant aux employeurs de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par leurs salariés pour leurs déplacements domicile-travail effectués « en tant que passagers en covoiturage ». Les modalités de cette indemnité seront précisées par décret.

Renforcement de la prime à la conversion

Le décret 2018-1318 publié le 28 décembre précise les aides à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants. Il concerne tout à la fois les acquéreurs et les locataires de véhicules, et les professionnels de l’automobile. Le bonus écologique n’est pas modifié par rapport à 2018 (6 000 euros pour un véhicule électrique).

En revanche, ce décret modifie les conditions d’accès et de versement de la prime à la conversion.
• pour être éligibles à la prime à la conversion, les véhicules acquis doivent afficher des émissions inférieures à 122 g CO2/km.
• les personnes morales ne sont plus éligibles à la prime à la conversion pour les véhicules achetés classés Crit’Air 2.
• le montant de la prime à la conversion pour l’acquisition d’un véhicule hybride rechargeable neuf est porté à 2 500 euros pour tous.

Cette prime à la conversion renforcée peut ainsi contribuer fortement à la modernisation de votre parc automobile, il serait dommage de ne pas en profiter ! Nous vous invitons à vous rapprocher de votre interlocuteur Public LLD dédié afin de vérifier l’éligibilité de votre entité à cette prime.

Les textes de référence :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037882684&categorieLien=id
http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/tap0213.pdf

Pour accéder aux mesures prises lors des précédentes Lois de finance, cliquez ici