Home > Obligation de Pneus Hiver : le décret toujours en attente

Obligation de Pneus Hiver : le décret toujours en attente

Le Code de la route devait rendre obligatoire, dans certains départements, les équipements hiver à partir du 1er novembre prochain. Mais le décret d'application, qui devait être publié le 1er juillet, se fait toujours attendre…

De quoi s’agit-il ?

En vertu de la loi Montagne du 28 décembre 2016, l'article L.314-1 du Code de la route doit être modifié pour permettre aux préfets de 48 départements de montagne de rendre obligatoires, dans une liste de communes choisies et après consultation des élus locaux,  les équipements hiver entre le 1er novembre et le 31 mars de chaque année (pneumatiques, chaînes ou chaussettes).

Quelles obligations ?

Les pneumatiques spécial hiver (pneumatique Hiver ou pneumatique 3PMSF*- les pneumatiques M+S seront tolérés jusqu’en 2022 seulement), les chaînes ou les chaussettes, seront obligatoires après consultation des maires desdites communes, par les préfets.

Quelles étapes ?

Le décret d’application pourrait être publié rapidement pour une entrée en vigueur de la mesure au 1er novembre. Dès sa parution, le Ministère de l'Intérieur enverra aux préfets des instructions pour définir les modalités de mise en œuvre : quelles routes concernées ? quelles communes incluses ou exclues du dispositif ?

Un autre décret, portant sur les sanctions appliquées aux contrevenants, est également attendu cet automne. 

Même si la mesure tarde à entrer en vigueur, ayez le bon réflexe en analysant votre parc automobile pour identifier les conducteurs concernés. Et n’hésitez pas à contacter votre interlocuteur Arval qui vous accompagnera dans le choix de la meilleure solution pneumatique.

 

*3PMSF " signifie " 3-peak-mountain snowflake ". Le pictogramme représente un flocon de neige entouré par une montagne à trois pics. Sa présence sur le flanc du pneumatique est une attestation que celui-ci a subi les tests règlementaires touchant un niveau d'adhérence minimal sur la neige.