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Autres mesures fiscales

Autres mesures fiscales

Actualités marché
Mardi, 5 janvier 2021
Loi de finance 2021 Arval

 

Une TVS plus souple pour les professionnels

Une fois n’est pas coutume, les députés ont adouci une mesure fiscale pour les entreprises. Ils ont en effet pris en compte l’impact de la norme WLTP sur l’augmentation des émissions de CO2 : le montant de la nouvelle taxe sur les véhicules de société (TVS) en vigueur depuis le 1er janvier 2021 pour la première composante liée aux émissions de CO2, est ainsi plus favorable aux entreprises. La nouvelle grille est en outre plus proche de celle du malus dans son mode de fonctionnement.

Désormais le barème de la TVS repose sur un tarif appliqué de façon linéaire, au gramme près, en fonction des émissions du CO2 du véhicule (à l’image du modèle du barème du malus), et non plus sur un système par tranches. Les véhicules bénéficient d’une TVS réduite, à l’exception des voitures dont les émissions de CO2 sont comprises entre 158 et 170 g/km de CO2, entre 180 et 190 g/km, 213 et 230 g/km et au-delà de 242 g/km.

Si un véhicule rejette plus de 269 g/km de CO2, le montant de la TVS sera égal au produit entre les émissions et 29 euros par g/km.

Barème complet de la TVS 2021, cliquez ici

bareme tvs 2021
 

Mesures fiscales diverses

       1. Forfait mobilités durables (FMD) relevé à 500 euros

L’aide versée par un employeur à son salarié qui utilise un vélo, le covoiturage ou encore un scooter ou une trottinette électrique en free floating (sans station) passe à 500 euros (contre 400 euros en 2020), en vertu de l’article 57 de la loi de Finances. Le forfait mobilités durables permet toujours de bénéficier d’une défiscalisation totale (impôt sur le revenu et cotisations sociales) sur le montant perçu annuellement. Cette aide est cumulable avec la prise en charge à 50% par l’employeur de l’abonnement aux transports en commun, dans une limite globale elle aussi fixée à 500 euros.

Le forfait mobilités durables est en outre élargi à partir du 1er  janvier 2022 (article 119) aux déplacements effectués par les salariés en engins de déplacement personnel motorisés, c'est-à-dire en particulier aux trottinettes motorisées.

       2. Assurances : exonération de taxe spéciale pour l’électrique 

Dans le cas d’un achat de véhicule électrique entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023, la loi de Finances 2021 (article 154) entérine une exonération de taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) pour ces véhicules, y compris pour la part se rapportant à l’assurance responsabilité civile.

       3. Les amortissements non déductibles (AND)

Pour les AND, c’est l’article 70 de la loi de Finances 2017 qui définit le plafond de déduction fiscale s’appliquant depuis le 1er janvier 2021, selon le tableau ci-dessous :

bareme tvs 2021

       4. Déductibilité de la TVA essence

2021 poursuit, conformément à la loi de finances 2017, la déductibilité progressive de la TVA sur l’essence. Depuis le 1er janvier, les entreprises peuvent déduire cette taxe sur les VP et les VUL à hauteur de 80 %.

Rappelons que jusqu’à fin 2016, seuls les véhicules diesel étaient éligibles à une déductibilité partielle ou totale de la TVA (80 % pour les VP et 100% pour les VUL).

En 2022, l’alignement du régime de déduction de la TVA entre l’essence et le diesel sera atteint.

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