Nouvelles obligations pour les infrastructures

Nouvelles obligations pour les infrastructures

Actualités marché
Jeudi, 18 février 2021
voiture electrique en charge

À compter de mars 2021, plusieurs dispositions de la Loi d’Orientation des Mobilités entrent en vigueur, venant renforcer l’obligation de pré-équipement des bâtiments afin d’accueillir des bornes de recharge pour les véhicules électrifiés. Quelles sont les nouvelles obligations pour les bâtiments accueillant des entreprises ? Sur quelles aides pouvez-vous compter pour financer ces équipements ? Arval fait le point pour vous.
 

LE PRÉ-ÉQUIPEMENT, C’EST QUOI ? 

Pour accompagner l’essor des véhicules électrifiés, il est essentiel d’équiper les parkings d’infrastructures électriques nécessaires à l’accueil des bornes de recharge. Concrètement, le « pré-équipement » d’un emplacement de stationnement consiste à mettre en place des conduits pour le passage des câbles électriques ainsi que des dispositifs d’alimentation et de sécurité afin de permettre l’installation de points de recharge.
 

DES OBLIGATIONS RENFORCÉES DÈS MARS 2021

Jusqu’ici, les obligations de pré-équipement des bâtiments étaient encadrées par un décret du 13 juillet 2016. Dans le cadre du déploiement de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) de 2019, un arrêté et un décret ont été publiés le 26 décembre 2020 au Journal Officiel afin de renforcer les obligations de pré-équipement des bâtiments dès le 11 mars 2021. Pour les bâtiments non-résidentiels accueillant des entreprises, plusieurs cas de figure se présentent selon la nature du bâtiment et la dimension de son parking.

Si le bâtiment est neuf ou fait l’objet de rénovations importantes* :

  • il devra comporter 20% de places de stationnement pré-équipées, à partir d’un parking de plus de 10 places.  

  • il devra prévoir au moins 1 place équipée d’une borne de recharge accessible aux personnes à mobilité réduite, si le parking comporte 10 places, et au moins 2 places équipées de bornes de recharges accessibles aux personnes à mobilité réduite, si le parking possède plus de 200 places.

De leur côté, les bâtiments « existants », c’est-à-dire construits avant le 11 mars 2021 et sans importante rénovation en cours, devront s’équiper d’au moins 1 point de recharge électrique pour chaque tranche de 20 places de stationnement, d’ici le 1er janvier 2025.

En résumé, pour les bâtiments accueillant des entreprises : 

Tableau 2021 pour les bâtiments accueillant des entreprises

QUELLES AIDES ET SUBVENTIONS POUR LES ENTREPRISES ? 

Pour financer ces infrastructures indispensables au déploiement des véhicules électriques et hybrides dans votre flotte automobile, vous pouvez compter sur la prime ADVENIR. Elle vous permet de couvrir une partie du coût d’achat et d’installation de vos bornes électriques :

  • 30%* du coût, si votre point de recharge est situé sur un parking privé, réservé à votre propre flotte, avec un plafond de 960 € hors taxe par point de recharge.

  • 60%** du coût, si votre point de recharge est situé sur un parking privé et ouvert au public, avec un plafond de 2100 € à 9000 € hors taxe par point de recharge.

 

Votre contact habituel se tient à votre écoute pour vous proposer, aux côtés de ces partenaires énergéticiens, des solutions complètes de recharge. 

Sources : 
Pré-équipement : ce qui va changer en 2021, Avere-France.org,
Quelles sont les obligations des entreprises pour la recharge des véhicules électriques ?
https://advenir.mobi/ ; 
Les aides à l’installation de bornes de recharge, beev.co, janvier 2021,
3 dispositifs de financement de bornes de recharge en région Grand Est, avere-France.org, février 2020
* Ces taux et montants d’aides sont valables jusqu’au 31 octobre 2021
**Pour un permis de construire ou une déclaration préalable déposés après le 11 mars 2021.