Accueil > La réforme du stationnement payant sur voierie, adoptée dans le cadre de la loi MAPTAM, entrera en vigueur au 1er janvier 2018. Quels impacts sur la gestion des amendes de vos conducteurs ?

La réforme du stationnement payant sur voierie, adoptée dans le cadre de la loi MAPTAM, entrera en vigueur au 1er janvier 2018. Quels impacts sur la gestion des amendes de vos conducteurs ?

A compter du 1er janvier 2018, l’amende pénale pour non-paiement ou paiement partiel du  stationnement sera remplacée par un forfait post stationnement (« FPS »).

Chaque commune ou groupement de communes compétent fixera le montant de cette redevance.

L’avis de paiement du FPS est déposé sur le véhicule ou est envoyé par voie postale à l’adresse indiquée sur le certificat d’immatriculation du véhicule. Les entreprises locataires des véhicules recevront en principe directement les avis de paiement du FPS pour le compte de leurs conducteurs. Cette réforme implique donc un changement important dans les processus de gestion des amendes de toutes les entreprises et notamment de ceux proposés par Arval.

 

Quel est le principe du FPS ?

Cette réforme s’impose à toutes les communes qui proposent des places de stationnement payantes sur voierie. Le FPS devra être acquitté dans un délai de trois mois à compter sa notification, sous peine de majoration.

L’émission d’un FPS peut être contestée par tout usager, qui doit, pour ce faire, déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans le mois qui suit l’émission du FPS auprès de l’autorité dont relève l’agent assermenté ayant établi l’avis de paiement. En cas de rejet de ce premier recours, l’usager dispose d’un mois supplémentaire pour saisir le juge siégeant au sein de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

Avec l’entrée en vigueur de cette loi, dans la majorité des cas, Arval ne pourra plus désigner ses clients locataires. Dans l’éventualité où l’avis de paiement du FPS serait adressé directement à Arval, Arval l’acquittera puis le refactura à son client locataire.

 

Si vous avez souscrit à la prestation Arval Amendes.

Afin d’assurer le service de la prestation Arval Amendes, Arval travaille activement sur une solution permettant de vous accompagner dans la gestion des FPS et reviendra vers vous au plus vite.