Fiscalité des mobilités
Forfait mobilité durable : extension aux EDPM
En vertu de l’article 119 de la loi de Finances pour 2021 (loi de Finances du 29 décembre 2020), le Forfait mobilité durable (FMD) dont le montant maximum est de 600€ par an voit son champ d’action s’élargir à compter du 1er janvier 2022.
Cette aide versée par un employeur à son salarié qui utilise un vélo, le covoiturage ou encore un scooter ou une trottinette électrique en free-floating (sans station) est en effet étendue aux déplacements effectués par les salariés en Engins de Déplacement Personnel Motorisés (EDPM) c'est-à-dire en particulier aux trottinettes motorisées.
Ce montant octroyé par l’employeur bénéficie toujours d’une exonération de charges sociales (patronales et salariales) et fiscales.
Flotte de vélos : réduction d’IS pour la location ou l’achat
Le dispositif de réduction d’IS (Impôt sur les Sociétés) pour la location ou l’acquisition d’une flotte de vélos par une entreprise a été prorogé par la loi de Finances 2022 jusqu’au 31 décembre 2024.
L’article 220 undecies A du Code général des impôts prévoit que « les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, d’une flotte de vélos, dans la limite de 25 % du prix d’achat de ladite flottes de vélos ».
L’article 145 de la loi de Finances 2019 a aligné le traitement des acquisitions et des locations de vélos. Les locations entrent donc dans l’assiette de réduction d’impôts, sous réserve de la souscription d’un contrat d’une durée minimale de 36 mois.
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