Quotas de renouvellement de véhicules à faibles émissions : à déclarer !
Dans le but d’accélérer le verdissement des parcs automobiles, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) a fixé de nouvelles obligations pour les flottes d’entreprises dès lors qu’elles gèrent directement ou indirectement un parc de 20 véhicules dans les flottes publiques et dès lors qu’elles gèrent un parc de 20 véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes pour les collectivités territoriales et les entreprises nationales(1). Concrètement, depuis le 1er janvier 2022, lors d’un renouvellement partiel ou total du parc, 50% de ces nouveaux véhicules pour les flottes publiques et 30% pour les collectivités territoriales et les entreprises nationales doivent être à faibles émissions (inférieures à 50 g de CO2 par km).
Cette première obligation se double d’une seconde, qui consiste à rendre public le pourcentage réel de véhicules à faibles et à très faibles émissions entrés dans leur flotte parmi les véhicules ayant fait l’objet d’un renouvellement durant l’année précédente(2). Ces données doivent être mises à disposition au plus tard le 30 septembre de l’année suivante. Concrètement, pour les renouvellements effectués en 2022, la date butoir de déclaration est donc fixée au 30 septembre 2023.
Plusieurs textes précisent les modalités de publication et les données à fournir :
- la date à prendre en compte pour la comptabilisation dans le quota est celle de la signature du contrat d’acquisition ou de location des véhicules au cours d’une année calendaire.(3)
- la liste et le format des données à publier(4) doivent être mises « gratuitement à disposition du public, en consultation ou en téléchargement, sur le site de la plateforme www.data.gouv.fr». Un référentiel de données fixé par arrêté doit être transmis par voie électronique « dans un fichier au format texte avec séparateur « point-virgule » : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042754492
Les principales informations à déclarer sont :
- Informations relatives à l'identité des personnes morales
- Informations relatives au nombre de véhicules entrés dans le parc au cours de l'année N-1
- Pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules entrés dans le parc au cours de l'année N-1
Vous avez des questions sur ces nouvelles obligations ? Rapprochez-vous de votre interlocuteur habituel chez Arval.
Votre espace client my.arval.com vous permet d’accéder au nombre de véhicules livrés sur l’année par type d’énergie, et de calculer facilement le pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules livrés.
Une fois connecté(e), vous retrouverez ces informations dans « My Fleet status », rubrique « Livraisons ».
