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Du nouveau pour le forfait mobilités durables en 2021

covoiturage

Créé dans le cadre de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) de 2019 et en vigueur depuis le décret du 9 mai 2020, le Forfait Mobilités Durables (FMD) qui remplace l'Indemnité kilométrique vélo, a pour but d'encourager les mobilités alternatives.
Pour les employés, il s'agit de la prise en charge facultative par leur employeur des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail à hauteur de 400 € par an. La loi de Finances 2021 a porté ce plafond à 500 € à compter du 1er janvier 2021 (article 57).

Les moyens de transports concernés sont :

  • les vélos électriques ou traditionnels

  • la voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager)

  • les engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service, comme les scooters et trottinettes électriques « en free-floating »* à partir de 2022

  • les transports en commun

  • et tout autre service de mobilité partagée.

Autre avantage, il est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu'à 500 € par an et par salarié.


Une utilisation néanmoins encadrée :

  • Le forfait est cumulable avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transport public dans une limite globale fixée à 500 euros. 

  • Le montant, les modalités ainsi que les critères d’attribution de la prise en charge des frais sous la forme du Forfait Mobilités Durables doivent être prévus par un accord d’entreprise ou de branche. A défaut d’accord, l’employeur peut prévoir la prise en charge de ces frais par décision unilatérale, après consultation du comité social et économique.

  • A noter : l’exonération d’impôt et de cotisations est conditionnée à la preuve de l’utilisation des sommes allouées : ainsi, le salarié doit être en mesure de fournir une attestation sur l’honneur ou un justificatif de l’utilisation des modes de transport utilisés.

  • Les employeurs qui versent aux salariés l’indemnité kilométrique vélo peuvent continuer à verser cette indemnité. Ce versement est alors assimilé au versement du « forfait mobilités durables ».


Comment tirer parti du FMD ?

Il y a peu encore, lorsque l’on évoquait les dispositifs de mobilité, le sujet se résumait au remboursement du Pass Navigo et à la mise en place de voiture de pool, de service ou de fonction.
Aujourd’hui, sous la pression des enjeux sociaux et environnementaux, des pouvoirs publics, et des collaborateurs plus soucieux de protéger la planète, les mobilités alternatives commencent à émerger.
Cette opportunité de montant défiscalisé, pour l’employeur comme pour les collaborateurs, séduit de plus en plus ; et ces derniers mois ont vu le déploiement de différentes formes de mobilités alternatives, comme : 

  • Les stations de vélopartage

  • Les vélos de fonction

  • La mise en place de plateformes de services pour faciliter les déplacements en réunissant tous les modes de transports dans une seule application

  • La possibilité d’acheter en ligne ses titres de transport en commun

  • L’accès à des services de réparation de vélo…

 

Autant d’initiatives qui peuvent venir compléter vos actions en matière de RSE et de solutions de mobilités, mais aussi apporter des réponses concrètes à vos obligations en matière de Plans de Mobilité Entreprise (pour les structures de plus de 50 collaborateurs sur un même site).

*free-floating : en libre-service sans borne d’attache