Les montants des bonus écologiques maintenus jusqu’à fin 2022
Alors que les différentes instances européennes entérinent à tour de rôle la fin des moteurs thermiques en 2035 (Commission, Parlement, Conseil des états de l’Union), le gouvernement français prolonge son dispositif de soutien à l’acquisition ou à la location de véhicules électrifiés dans le cadre de la stratégie bas carbone de l’Europe.
Le décret du 29 juin 2022 (n°2022-960) paru au Journal Officiel du 30 juin 2022 confirme les engagements pris en mars dernier par l’exécutif. Il reconduit pour six mois (jusqu’au 31 décembre 2022 inclus) le barème des bonus écologiques en vigueur pour les véhicules 100 % électriques et les hybrides rechargeables. Concrètement, cela veut dire pour les entreprises, un bonus de 4 000 € sur les modèles 100 % électriques, 1 000 € pour les hybrides rechargeables émettant entre 1 et 50 g/km et 5 000 € pour les utilitaires électriques.
Quelques nouveautés sur les modalités d’application ont néanmmoins été intégrées pour tenir compte des évolutions du marché :
Le plafond de prix d’achat revu à la hausse.
Le décret tient compte de la hausse du coût des matières premières et des pénuries de composants (notamment les semi-conducteurs) qui font flamber le prix des modèles de véhicules neufs. Le montant d’achat maximal est ainsi porté à 47 000 euros, contre 45 000 euros jusqu'à présent pour obtenir la prime maximale. Pour les modèles allant de 47 000 à 60 000 €, la prime est de 2 000 €.
Un seul montant de bonus pour les hybrides rechargeables
Le décret règle en outre le cas des hybrides rechargeables rejetant moins de 20 g/km en cycle WLTP, et qui pouvaient prétendre aux mêmes aides que les véhicules 100 % électriques. Depuis le 1er juillet, le décret précise que seuls les véhicules homologués à 0 g/km, donnent droit à la prime à l’achat maximale.
La prise en compte des délais de livraison allongés
Dernière précision, les véhicules dont le contrat de location a été signé entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022 inclus, seront éligibles au barème du bonus 2022, "à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 30 juin 2023". Une façon de tenir compte de l’allongement des délais de livraison des véhicules. Le délai entre la signature du contrat et le règlement du premier loyer était précédemment de 3 mois.
À noter : les véhicules dont le contrat de location a déjà été signé avant le 30 juin 2022 restent sur les modalités initiales d’application et devront avoir fait l’objet d’un premier versement de loyer avant le 31 décembre 2022 pour bénéficier du bonus 2022.
Retrouvez ce que prévoyait la Loi de Finance pour 2022 ici.
