Quand réaliser le contrôle technique d’une voiture d’occasion ?

Pour le bien et la sécurité de tous sur la route, le contrôle technique périodique des véhicules mis en circulation est une obligation en France. Au cours de sa vie et avant une vente, vous devez faire vérifier les points essentiels de votre voiture et obtenir un procès-verbal délivré par un professionnel de l’automobile. Cette règle s'applique aussi bien aux véhicules neufs qu'aux véhicules d'occasion.

À quelle date programmer une visite au garage ? Faut-il passer un contrôle technique avant de mettre en vente sa voiture d’occasion ? Dans quels cas et pour quel type de véhicule ? Toutes vos réponses avec Arval.

 

Le contrôle technique en France : les règles

Le contrôle technique vous permet de rouler librement sur les routes ouvertes à la circulation publique. La périodicité et les points analysés dépendent du type de voiture. Sachez que la visite s’impose aux véhicules de plus de 4 ans et dont le poids total de charge est inférieur à 3,5 tonnes, soit aux :

  • Voitures particulières ;
  • Véhicules utilitaires ;
  • Camping-cars.

Il existe ensuite une réglementation spécifique pour certains véhicules, comme ceux fonctionnant aux GPL, ceux conçus pour le transport sanitaire ou le dépannage…

Après le premier contrôle technique, tous les véhicules doivent subir un nouvel examen tous les deux ans, calculés à partir de la date du contrôle précédent. Pour les véhicules utilitaires légers (pesant moins de 3,5 tonnes), un contrôle antipollution supplémentaire est requis chaque année, également basé sur la date du dernier contrôle technique.

Quant aux véhicules électriques et hybrides, ils suivent les mêmes directives. Leur premier contrôle technique doit avoir lieu quatre ans après leur mise en circulation initiale. Ensuite, ils sont soumis à un contrôle biennal, tout comme les autres types de véhicules. Cependant, une exception s'applique aux véhicules entièrement électriques : ils sont exemptés du contrôle antipollution annuel après leur quatrième année de mise en circulation.

 

Contrôle technique : que dit la loi ?

En France, le contrôle technique est une procédure réglementaire décrite dans le Code de la route et dans l'arrêté du 18 juin 1991​. Rendu obligatoire en 1992, il permet de vérifier l’état d’un véhicule et d’identifier toute défaillance risquant de porter atteinte à la sécurité des usagers de la route et à l’environnement. Cet entretien est réalisé par des professionnels dans des centres techniques agréés par la préfecture du département.

Le conducteur doit pouvoir présenter le procès-verbal (PV) du dernier contrôle technique si les forces de l’ordre le demandent. Dans le cas contraire, il est verbalisé d’une amende de 135 euros. Cette infraction n'entraîne pas de suppression de points sur le permis de conduire, mais le véhicule peut être immobilisé jusqu’à la réalisation de la visite technique. Dans le pire des cas, il est conduit à la fourrière.

En principe, le contrôle technique est renouvelé tous les deux ans. Si une contre-visite est exigée, le conducteur a deux mois pour procéder aux réparations nécessaires et pour représenter sa voiture dans un centre technique agréé. Attention : si ce délai est dépassé, il faut à nouveau passer un contrôle technique périodique complet.

 

Les points à contrôler sur la voiture d’occasion

Exclusivement visuel, le contrôle technique n’exige aucun démontage de la voiture. L’objectif est d’observer l’état des principaux organes de sécurité en mesurant 133 points de vérification, répartis en 11 fonctions :

  • La direction et le tableau de bord ;
  • Les équipements intérieurs ;
  • L’immatriculation ;
  • La visibilité ;
  • La carrosserie ;
  • Les niveaux ;
  • L’échappement ;
  • L’éclairage ;
  • Les pneumatiques ;
  • Les amortisseurs ;
  • Les freins.

Le professionnel constate les éventuels défauts, s’élevant au nombre de 668 au total. Il distingue les défaillances mineures, majeures et critiques. Seules les deux dernières catégories, les plus graves, nécessitent des réparations puis une contre-visite.

 

Le procès-verbal de contrôle technique

Au terme de cette vérification, le centre technique délivre un procès-verbal au conducteur, détaillant chaque point vérifié et les défauts constatés. Rédigé en deux exemplaires, il mentionne obligatoirement :

  • La date du contrôle ;
  • L’identité du contrôleur ;
  • L’identité du propriétaire ;
  • Les caractéristiques de la voiture ;
  • Son résultat : favorable (A), défavorable pour défaillances majeures (S) ou défavorable pour défaillances critiques (R).

Si le contrôleur ne détecte aucun défaut sur la voiture, il appose une vignette sur le pare-brise, indiquant ainsi le mois et l’année du prochain contrôle technique à effectuer. De même, sur la carte grise, il colle un timbre portant le résultat (A, S ou R).

 

Vente d’une voiture d’occasion : contrôle technique obligatoire ?

Vous souhaitez vendre votre voiture d’occasion ? La preuve du contrôle technique étant obligatoire afin de l’immatriculer (carte grise), vous devez remettre au futur propriétaire un PV effectué dans les 6 derniers mois précédant la vente. Néanmoins, dans certains cas, cette visite n’est pas une obligation. Tout dépend du type de véhicule, de son âge et de l’acheteur.

Pour une voiture d’occasion de moins de 4 ans

Vous n’avez pas besoin de fournir une preuve de contrôle technique pour une voiture d’occasion de moins de 4 ans d'âge, que l’acheteur soit un professionnel ou un particulier.

Pour une voiture d’occasion de plus de 4 ans

Les véhicules de plus de 4 ans sont vendus avec un certificat de moins de 6 mois. Les acheteurs professionnels ne sont cependant pas obligés de le demander.

Bon à savoir : à compter de la date de cession de la voiture, l’acheteur dispose de 15 jours pour la faire immatriculer à la préfecture muni du PV. S’il dépasse le délai, il doit repasser un contrôle technique à ses propres frais ! Si vous roulez en location à long terme (LLD) avec un véhicule Arval, vous n'avez pas à vous préoccuper de son immatriculation.

 

Les véhicules non concernés par le contrôle technique

Outre les véhicules de moins de 4 ans, en vue d’une vente, il existe d’autres cas non soumis au contrôle technique ;

  • Véhicules dotés d’une carte grise de type collection immatriculés avant 1960 et dont le PTAC est inférieur ou égale à 3,5 tonnes ;
  • Voitures sans permis ;
  • Deux-roues, trois-roues et quadricycles ;
  • Caravanes et remorques dont le PTAC est inférieur ou égale à 3,5 tonnes ;
  • Voitures immatriculées dans les services diplomatiques et dans les séries FFECSA ;
  • Tracteurs agricoles.

 

Vendre sa voiture d’occasion sans contrôle technique : les solutions

Votre véhicule a plus de 4 ans mais vous ne souhaitez pas faire passer de contrôle technique pour diverses raisons (budget, véhicule trop ancien ou trop endommagé…) ? Alors il vous reste deux solutions pour la vendre :

  • Faire réaliser la vente de votre véhicule d’occasion à un professionnel de l’automobile (concessionnaire, garage) qui le reprend en l’état, roulant ou non ;
  • Réaliser la vente de votre véhicule d’occasion pour pièces détachées en tant qu’épave.

 

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