Quels sont les risques d’un défaut de contrôle techniqu​e ?

Pour la sécurité de tous sur la route et la préservation de l’environnement, le contrôle technique de votre voiture est une obligation. Ainsi, chaque année en France, ce sont plus de 25 millions de véhicules qui passent cette vérification périodique dans un centre auto agréé. Tout défaut de contrôle technique est sanctionné par la loi, et toute défaillance peut conduire à une contre-visite.

Quand et où réaliser cette visite ? Quels sont les points à vérifier sur le véhicule ? Quels risques prenez-vous à rouler sans contrôle technique ? Arval vous explique tout sur le sujet.

 

Le contrôle technique : une obligation légale

D’après l’article R323.1 du code de la route, tout véhicule mis en circulation doit réaliser un contrôle technique dans la période de six mois précédant le quatrième anniversaire de la première mise en circulation de votre voiture ou véhicule utilitaire léger (moins de 3,5 tonnes). Le but est de vérifier son bon état de fonctionnement et d’entretien. Il doit être effectué par un centre auto professionnel. Après cela, un nouveau contrôle est requis tous les deux ans, en se basant sur la date du dernier contrôle effectué.

Pour les véhicules utilitaires légers (moins de 3,5 tonnes), un contrôle antipollution supplémentaire est nécessaire chaque année, à compter de la date du dernier contrôle technique.

Les véhicules électriques et hybrides ne font pas exception à ces règles. Ils doivent subir leur premier contrôle technique quatre ans après leur première mise en circulation, suivi d'un contrôle tous les deux ans. Cependant, les véhicules entièrement électriques sont exemptés du contrôle antipollution annuel après leur premier contrôle technique au bout de quatre ans.

Bon à savoir : les véhicules de la liste suivante sont dispensés du contrôle technique, même après 4 ans d'âge :

  • Véhicules dotés d’une carte grise de type collection immatriculés avant 1960 et dont le PTAC est inférieur ou égale à 3,5 tonnes ;
  • Voitures sans permis ;
  • Deux-roues, trois-roues et quadricycles ;
  • Caravanes et remorques dont le PTAC est inférieur ou égale à 3,5 tonnes ;
  • Voitures immatriculées dans les services diplomatiques et dans les séries FFECSA ;
  • Tracteurs agricoles.

 

Quelles défaillances peuvent être constatées sur le véhicule ?

Depuis le 20 mai 2018, le contrôleur vérifie 133 points essentiels sur la voiture neuve ou d’occasion (immatriculation, éclairage, échappement, tableau de bord, pneumatiques, freins…). Pendant la visite, il peut constater des défauts, appelés « défaillances », qui sont réparties en trois catégories :

  • Les défaillances mineures (résultat A) : le véhicule doit être réparé mais il peut rouler sans passer par une contre-visite ;
  • Les défaillances majeures (résultat S) : les défauts sont susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule et du conducteur, d’avoir une incidence négative sur l’environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route. Il faut donc procéder à des réparations dans un délai de 2 mois puis à une contre-visite ;
  • Les défaillances critiques (résultat R) : les dysfonctionnements constituent un danger direct et immédiat pour les usagers de la route, dont le conducteur, ou occasionnent une incidence grave sur l’environnement. Elles doivent être traitées en priorité dans la journée et sont suivies d’une contre-visite.

S’il n’y a aucun défaut constaté, le contrôleur appose une vignette sur le pare-brise, indiquant ainsi le mois et l’année du prochain contrôle technique à effectuer. De même, sur la carte grise, il colle un timbre portant le résultat (A, S ou R).

Bon à savoir : si le délai légal de 2 mois est dépassé, le propriétaire de la voiture doit repasser un contrôle technique périodique complet, dont le prix est plus élevé.

 

Quelles sont les sanctions en cas de défaut de contrôle technique ?

Le défaut de contrôle technique ou de contre-visite favorable (A) constitue une infraction au code de la route passible d’une amende forfaitaire de 135 euros, pouvant aller jusqu’à 750 euros en cas de non-respect du délai de paiement.

Le véhicule peut également être immobilisé jusqu’à ce qu’un procès-verbal de contrôle technique soit présenté. Dans ce cas, le certificat d’immatriculation est retenu et les forces de l’ordre remettent une fiche de circulation valable 7 jours au propriétaire, afin de lui laisser le temps d’effectuer la visite. Dans le pire des cas, le véhicule peut être conduit à la fourrière.

Bon à savoir : dans le cas d’un achat de véhicule d’occasion, référez-vous à la date de mise en circulation indiquée sur la carte grise au point B afin de procéder au contrôle technique dans les temps.

 

Défaut de contrôle technique : quelle incidence sur l’assurance auto ?

Les assurances auto ne demandent pas systématiquement le contrôle technique à la souscription, mais attention : en cas d’accident, il est possible que l’on vous refuse de vous indemniser en l’absence de ce document. L’assuré doit se reporter aux conditions générales du contrat d’assurance afin de savoir si le défaut de contrôle technique représente une clause invalidante ou non.

En cas de sinistre, il faut distinguer trois situations :

  • Accident non responsable : votre assurance auto vous indemnisera des dommages corporels et matériels, même si le contrôle technique n’est pas à jour ;
  • Accident responsable : le défaut de contrôle technique peut entraîner une réduction ou un refus d’indemnisation des dommages corporels et matériels de la part de l’assureur, selon les conditions du contrat auto.

 

Peut-on vendre un véhicule sans contrôle technique ?

Si vous êtes propriétaire, et que votre véhicule a plus de 4 ans depuis sa mise en circulation, alors vous devez présenter un procès-verbal valide de moins de 6 mois au futur acheteur particulier. Sachez néanmoins qu’il existe deux cas pour lesquels le contrôle technique n’est pas obligatoire avec une voiture d’occasion de plus de 4 ans :

  • Vente à un professionnel de l’automobile (concessionnaire, garage) qui le reprend en l’état, roulant ou non ;
  • Vente pour pièces détachées en tant qu’épave.

Bon à savoir : à compter de la date de cession de la voiture, l’acheteur dispose de 15 jours pour la faire immatriculer à la préfecture muni du procès-verbal. S’il dépasse le délai, il doit repasser un contrôle technique à ses propres frais !

 

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