Cap sur le forfait mobilités durables
La Loi d’orientation des mobilités (LOM), promulguée le 24 décembre 2019, prévoyait que plusieurs dispositions feraient l’objet de décrets d’application. C’est le cas du « forfait mobilités durables » à destination du secteur public.
Cette loi modifie en effet l’article L. 3261-3-1 du Code du travail, et prévoit que l’employeur prend à sa charge un certain nombre de frais de déplacement effectués en utilisant les mobilités douces ou le covoiturage, sous la forme d’un « forfait mobilités durables ». Les collectivités publiques sont également concernées puisque l’article L. 3261-1 du même Code indique que ces dispositions sont applicables aux magistrats et aux personnels civils et militaires de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des établissements publics relevant de la fonction publique hospitalière ainsi que les groupements d’intérêt public.
Le Décret d’application 2020-543 du 9 mai 2020, publié au Journal Officiel du 10 mai 2020, détaille les conditions d’application du « Forfait mobilités durables » aux agents de la fonction publique de l’Etat et territoriale.
Que dit ce décret ?
L’article 1 précise que les magistrats et les personnels civils et militaires de l’État peuvent bénéficier du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec
« leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage ».
Peuvent également bénéficier du « forfait mobilités durables » les personnels civils et militaires des établissements publics de l’État, après délibération du conseil d’administration de l’établissement ; des autorités publiques indépendantes, après délibération du collège de l’autorité; des groupements d’intérêt public dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes en totalité ou pour partie par des subventions de l’État et des établissements publics nationaux à caractère administratif, après délibération du conseil d’administration ou de l’assemblée générale du groupement d’intérêt public.
Comment fonctionne le « forfait mobilités durables » ?
Les agents peuvent bénéficier du « forfait mobilités durables » à condition de choisir l’un des deux moyens de transport éligibles mentionnés pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail pendant un nombre minimal de jours sur une année civile fixé à 100 jours. Le montant annuel du « forfait mobilités durables » est fixé à 200 €.
Pour les acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS), le forfait mobilités durables s’applique également mais est régi par le Décret 2020-541 du 9 mai 2020, publié au Journal Officiel du 10 mai 2020.
Il prévoit que les employeurs peuvent rembourser à leurs collaborateurs un montant maximal de 400 € par an, exonéré de charges sociales (patronales et salariales) et fiscales, qui correspond à leurs frais de déplacements domicile-travail effectués à vélo (classique ou électrique), en covoiturage (comme passager ou conducteur), en autopartage, ou avec des solutions de déplacement personnels partagés (vélopartage, trottinettes et scooters en freefloating soit en libre-service sans station).
Les salariés peuvent bénéficier du forfait mobilités durables à condition de prouver l’usage d’un moyen de transport durable pour leurs trajets domicile-travail. Ce montant de 400 € est cumulable avec le remboursement de l’abonnement aux transports en commun déjà en vigueur, mais la somme des deux montants reste plafonnée à 400 € par an.
⚠️ La mise en place du « forfait mobilités durables » reste facultative dans les entreprises, contrairement à la fonction publique d’Etat, où elle est généralisée à tous les agents !
