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Foire aux questions

Questions les plus fréquentes

Quelles sont mes obligations dans le cadre de la Loi d’Orientations des Mobilités (LOM) ?
Ayant pour objectif la valorisation des nouvelles mobilités, la réduction de l’utilisation des voitures, le bon fonctionnement des transports et l’entretien des infrastructures de transports, la LOM impose aux entreprises un certain nombre de règles en matière de déplacement.

Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises ayant plus de 50 salariés sur un même site doivent prévoir un volet sur les mobilités dans les Négociations salariales Annuelles Obligatoires (NAO) avec les partenaires sociaux. En cas d’absence d’accord, l’entreprise doit mettre en place un Plan de Mobilité Employeur (PDME) pour optimiser les déplacements liés à l’activité de l’entreprise.

Enfin, la LOM prévoit la création d’un Forfait Mobilités Durables pour vos salariés. Vous devrez prendre en compte les frais liés aux déplacements domicile-travail effectués à vélo ou en covoiturage par vos salariés.

À quoi sert à un Plan de Mobilité ?
La mise en place d’un Plan de Mobilité a de nombreux avantages pour les entreprises :
  • Économique, car il permet d’optimiser les déplacements de vos salariés, entraînant une réduction des coûts pour l’entreprise.
  • Social : il offre une meilleure qualité de vie en limitant le stress et les aléas des trajets en transport.
  • Écologique, avec ce Plan de Mobilité vous diminuez la consommation énergétique et les émissions de CO2

Qu’est-ce que le Forfait Mobilités Durables ?

Créé par la LOM, le « Forfait Mobilités Durables » est un dispositif facultatif qui vous permet, en tant qu’employeur de prendre en charge les frais de déplacement domicile-travail de vos salariés.

Pour le secteur privé :

Pour que le Forfait Mobilités Durables soit applicable, les trajets doivent être effectués avec les moyens de transports suivants :

  • les vélos et vélos à assistance électrique, qu’ils soient personnels ou en location ;
  • la voiture dans le cadre d’un covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;
  • les engins de déplacement personnels, tels que les cyclomoteurs et les motocyclettes en location, mais aussi en libre-service comme les scooters et trottinettes électriques en libre-service ;
  • les engins de déplacement personnel motorisés des particuliers : trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard ;
  • l’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes; les transports en commun en dehors des frais dabonnement.

Vous devez déterminer le montant de ce Forfait Mobilités Durables, les modalités et critères d’attribution par accord d’entreprise ou par accord de branche. Si vous ne parvenez pas à un accord, vous pouvez envisager la prise en charge des frais du Forfait Mobilités Durables par décision unilatérale.

Si vous décidez de mettre en place ce Forfait,
 tous vos salariés doivent en bénéficier sans distinction : salariés en CDI, en CDD, intérimaires, apprentis, stagiaires, à temps partiels, exerçant sur plusieurs lieux de travail.

Si vous d
écidez dattribuer plus de 500 euros (ou 800 euros en incluant labonnement de transports en commun), la somme complémentaire sera soumise à cotisations et impôts. En dessous, elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

 

MESURES TEMPORAIRES AU TITRE DES ANNEES 2022 ET 2023

Les plafonds d’exonération du Forfait Mobilités Durables sont de :

  • 700  par salarié et par an pour les années 2022 et 2023 (dont 400  au maximum de frais de carburant).
  • 800  en cas de cumul du Forfait Mobilités Durables et de la prise en charge par l'employeur de l'abonnement de transport en commun.

Pour 2022 et 2023, le Forfait Mobilités Durables est désormais cumulable avec la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes.

Autre nouveauté, cette prise en charge pour les années 2022 et 2023 concerne l'ensemble des salariés et non plus uniquement ceux qui utilisent leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail.

Par ailleurs, les salariés verront la prise en charge de leurs frais de carburant ou d'alimentation de leur véhicule électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène être cumulable avec la prise en charge obligatoire de 50 % du coût des abonnements aux transports publics.

Enfin, L’exonération fiscale de la prise en charge obligatoire de 50 % des abonnements de transports publics peut être portée à 75 % si l’entreprise le décide pour les années 2022 et 2023. 

À noter : En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le Forfait Mobilités Durables est exonéré d'impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG-CRDS dans la limite de 900 € par an et par salarié (dont 600 € au maximum de frais de carburant (contre 700 et 400 € en métropole) pour les années 2022 et 2023.

 

L’objectif de ces nouvelles exonérations ? Améliorer le pouvoir dachat et encourager les entreprises à sensibiliser leurs salariés sur la nécessité d’évoluer vers de nouvelles mobilités plus propres.

 

L'application MaaS (Mobility as a Service) dédiée à la mobilité des salariés facilite la mise en place et le suivi des dépenses du Forfait Mobilité Durable et du Crédit Mobilité. Attribution, suivi de son usage et des solutions de mobilité préférées, reporting. Tout est là pour accompagner le plan de mobilité de votre entreprise.

 

Pour le secteur public :

Pour que le Forfait Mobilités Durables soit applicable, les trajets doivent être effectués en vélo et vélo à assistance électrique ou en covoiturage.

Tous les personnels civils et militaires - y compris les agents de droit privé
 sont concernés par le Forfait Mobilités Durables (les magistrats et les personnels et militaires de l’État, les fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales, les personnels médicaux mentionnés aux articles L.6152-1 et L. 6153-1 du code de la santé publique).

Le montant du Forfait Mobilités Durables est exonéré d’impôt jusqu’à 200 euros par an et par agent.


Est-ce que les véhicules de fonction ou vélos de fonction sont inclus dans le Forfait Mobilités Durables ?
Non. Il doit s’agir du mode de transport du salarié. Par exemple, pour le vélo, le code du travail précise qu’il doit s’agir du vélo personnel du salarié*. Cela peut également inclure les services de mobilité partagée comme la location de vélo ou en libre-service.

* Article L. 3261-3-1 du code du travail relatif au FMD

Forfait Mobilités Durables : que remplace-t-il ?
Le Forfait Mobilités Durables remplace l’actuelle indemnité kilométrique vélo (IKV) et l’indemnité forfaitaire covoiturage.

Qu’est-ce qu’un Crédit Mobilité ?
Le Crédit Mobilité vise à optimiser la gestion de votre flotte, son utilisation et les coûts liés à la voiture de fonction. Vous pouvez ainsi proposer à vos salariés un Crédit Mobilité : il s’agit d’une enveloppe budgétaire attribuée au salarié en remplacement de l’attribution d’une voiture de fonction. Le montant du crédit varie selon 3 options.
Ainsi, vous pouvez proposer à vos salariés :
  • De renoncer partiellement ou totalement à sa voiture de fonction;
  •  
  • De choisir un véhicule de fonction d’une catégorie inférieure (plus petite, moins puissante, moins polluante…);
  •  
  • De s’inscrire à un système d’autopartage au sein de votre entreprise.

Attention, le Crédit Mobilité est considéré comme un avantage en nature et donc soumis à l’impôt sur le revenu.
 
L'application MaaS (Mobility as a Service) dédiée à la mobilité des salariés facilite la mise en place et le suivi des dépenses du Forfait Mobilité Durable et du Crédit Mobilité. Attribution, suivi de son usage et des solutions de mobilité préférées, reporting. Tout est là pour accompagner le plan de mobilité de votre entreprise.

Comment puis-je justifier le bon usage du Forfait Mobilités Durables et du Crédit Mobilité ?
Avec la plateforme Arval Mobility App, vous pouvez suivre la consommation des montants alloués à vos salariés et les modes de transports réglés avec le Forfait Mobilités Durables ou le Crédit Mobilité.

Arval Mobility App est paramétrée pour que l’utilisateur puisse dépenser le forfait uniquement sur les moyens de transports autorisés par la loi. Vous êtes ainsi assuré de la bonne exécution des conditions d’utilisation du Forfait Mobilités Durables.

Les dépenses réalisées dans le cadre du Crédit Mobilité ne sont, quant à elles, pas limitées à certains types de mode de transport.

Les administrateurs de l’application nommés au sein de votre entreprise ont accès à plusieurs reportings :
  • Les dépenses professionnelles précisant les jours, heures et modes de déplacement utilisés par chaque collaborateur. Ces données sont indispensables pour piloter les objectifs de votre entreprise et adapter votre politique de mobilité aux besoins réels de déplacement des salariés.
  • Les dépenses réalisées dans le cadre du Forfait Mobilités Durables et du Crédit Mobilité par les salariés pour leurs trajets personnels sont disponibles dans l’application. Néanmoins, vous ne pouvez pas accéder à des données précises (afin de préserver la vie personnelle des salariés et répondre aux exigences du RGPD).

Comment assurer le suivi fiscal ?
Les sommes attribuées aux salariés par l’intermédiaire de l’application doivent figurer sur le bulletin de salaire du salarié, qu’elles soient exonérées de charge (Forfait Mobilités Durables) ou soumises à l’impôt sur le revenu (Crédit Mobilité).

Les reportings permettent la production de justificatifs depuis l’application.

À noter : le suivi fiscal reste inchangé et passe par le système de paye de l’entreprise.

Que se passe-t-il lorsqu’un salarié bénéficiant d’un Forfait Mobilité Durables et/ou d’un Crédit Mobilité quitte l’entreprise ?
Vous pouvez choisir de verser les sommes accordées pour le Forfait Mobilités Durables et le Crédit Mobilité à vos salariés de deux manières : automatiquement ou manuellement. Dans les deux cas, vous gardez la possibilité de verser les sommes quand vous le souhaitez, votre entreprise décide de la périodicité.

Les montants alloués mensuellement au salarié au titre du Forfait Mobilités Durables, sont paramétrables avec une date de fin. Lorsque le salarié quitte l’entreprise, vous conservez les sommes non versées et donc non consommées.

Dans le cas du Crédit Mobilité, lorsque le salarié utilisateur de l’application quitte l’entreprise, les montants du Crédit Mobilité non consommé via Arval Mobility App seront intégrés dans le solde de tout compte.

Comment suivre les indicateurs clés de mon Plan de Mobilité ?
L’application Arval Mobility App vous propose un tableau de bord permettant de suivre, de façon consolidée :
  • les émissions de Co2 émises en fonction des modes de déplacements utilisés
  • les émissions de Co2 économisées
  • les kilomètres parcourus et déclarés dans l’application
  • les montants des Forfaits Mobilités Durables et Crédits Mobilité dépensés
  • le pourcentage des recommandations de déplacements suggérées par l’application (selon les critères que vous aurez définis) et suivies par l’utilisateur
Pour une utilisation personnalisée et adaptée à votre politique de déplacement, vous pouvez paramétrer et suivre vos propres indicateurs.

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