Foire aux questions

Ayant pour objectif la valorisation des nouvelles mobilités, la réduction de l’utilisation des voitures, le bon fonctionnement des transports et l’entretien des infrastructures de transports, la LOM impose aux entreprises un certain nombre de règles en matière de déplacement.

Depuis le 1^er janvier 2020, les entreprises ayant plus de 50 salariés sur un même site doivent prévoir un volet sur les mobilités dans les Négociations salariales Annuelles Obligatoires (NAO) avec les partenaires sociaux. En cas d’absence d’accord, l’entreprise doit mettre en place un Plan de Mobilité Employeur (PDME) pour optimiser les déplacements liés à l’activité de l’entreprise.

Enfin, la LOM prévoit la création d’un Forfait Mobilités Durables pour vos salariés. Vous devrez prendre en compte les frais liés aux déplacements domicile-travail effectués à vélo ou en covoiturage par vos salariés.

La mise en place d’un Plan de Mobilité a de nombreux avantages pour les entreprises :

Créé par la LOM, le « Forfait Mobilités Durables » est un dispositif facultatif qui vous permet, en tant qu’employeur de prendre en charge les frais de déplacement domicile-travail de vos salariés.

Pour le secteur privé :

Pour que le Forfait Mobilités Durables soit applicable, les trajets doivent être effectués avec les moyens de transports suivants :

• les vélos et vélos à assistance électrique, qu’ils soient personnels ou en location ;
• la voiture dans le cadre d’un covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;
• les engins de déplacement personnels, tels que les cyclomoteurs et les motocyclettes en location, mais aussi en libre-service comme les scooters et trottinettes électriques en libre-service ;
• les engins de déplacement personnel motorisés des particuliers : trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard… ;
• l’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes; les transports en commun en dehors des frais d’abonnement.

Vous devez déterminer le montant de ce Forfait Mobilités Durables, les modalités et critères d’attribution par accord d’entreprise ou par accord de branche. Si vous ne parvenez pas à un accord, vous pouvez envisager la prise en charge des frais du Forfait Mobilités Durables par décision unilatérale.

Si vous décidez de mettre en place ce Forfait, tous vos salariés doivent en bénéficier sans distinction : salariés en CDI, en CDD, intérimaires, apprentis, stagiaires, à temps partiels, exerçant sur plusieurs lieux de travail.

Si vous décidez d’attribuer plus de 500 euros (ou 800 euros en incluant l’abonnement de transports en commun), la somme complémentaire sera soumise à cotisations et impôts. En dessous, elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

 

MESURES TEMPORAIRES AU TITRE DES ANNEES 2022 ET 2023 Les plafonds d’exonération du Forfait Mobilités Durables sont de : 700 € par salarié et par an pour les années 2022 et 2023 (dont 400 € au maximum de frais de carburant). 800 € en cas de cumul du Forfait Mobilités Durables et de la prise en charge par l'employeur de l'abonnement de transport en commun. Pour 2022 et 2023, le Forfait Mobilités Durables est désormais cumulable avec la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes. Autre nouveauté, cette prise en charge pour les années 2022 et 2023 concerne l'ensemble des salariés et non plus uniquement ceux qui utilisent leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail. Par ailleurs, les salariés verront la prise en charge de leurs frais de carburant ou d'alimentation de leur véhicule électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène être cumulable avec la prise en charge obligatoire de 50 % du coût des abonnements aux transports publics. Enfin, L’exonération fiscale de la prise en charge obligatoire de 50 % des abonnements de transports publics peut être portée à 75 % si l’entreprise le décide pour les années 2022 et 2023.  À noter : En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le Forfait Mobilités Durables est exonéré d'impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG-CRDS dans la limite de 900 € par an et par salarié (dont 600 € au maximum de frais de carburant (contre 700 et 400 € en métropole) pour les années 2022 et 2023.   L’objectif de ces nouvelles exonérations ? Améliorer le pouvoir d’achat et encourager les entreprises à sensibiliser leurs salariés sur la nécessité d’évoluer vers de nouvelles mobilités plus propres.

 

Non. Il doit s’agir du mode de transport du salarié. Par exemple, pour le vélo, le code du travail précise qu’il doit s’agir du vélo personnel du salarié*. Cela peut également inclure les services de mobilité partagée comme la location de vélo ou en libre-service.

* Article L. 3261-3-1 du code du travail relatif au FMD

Le Forfait Mobilités Durables remplace l’actuelle indemnité kilométrique vélo (IKV) et l’indemnité forfaitaire covoiturage.

Le Crédit Mobilité vise à optimiser la gestion de votre flotte, son utilisation et les coûts liés à la voiture de fonction. Vous pouvez ainsi proposer à vos salariés un Crédit Mobilité : il s’agit d’une enveloppe budgétaire attribuée au salarié en remplacement de l’attribution d’une voiture de fonction. Le montant du crédit varie selon 3 options.

Ainsi, vous pouvez proposer à vos salariés :

Attention, le Crédit Mobilité est considéré comme un avantage en nature et donc soumis à l’impôt sur le revenu.
 

Avec la plateforme Arval Mobility App, vous pouvez suivre la consommation des montants alloués à vos salariés et les modes de transports réglés avec le Forfait Mobilités Durables ou le Crédit Mobilité.

Arval Mobility App est paramétrée pour que l’utilisateur puisse dépenser le forfait uniquement sur les moyens de transports autorisés par la loi. Vous êtes ainsi assuré de la bonne exécution des conditions d’utilisation du Forfait Mobilités Durables.

Les dépenses réalisées dans le cadre du Crédit Mobilité ne sont, quant à elles, pas limitées à certains types de mode de transport.

Les administrateurs de l’application nommés au sein de votre entreprise ont accès à plusieurs reportings :

Les sommes attribuées aux salariés par l’intermédiaire de l’application doivent figurer sur le bulletin de salaire du salarié, qu’elles soient exonérées de charge (Forfait Mobilités Durables) ou soumises à l’impôt sur le revenu (Crédit Mobilité).

Les reportings permettent la production de justificatifs depuis l’application.

À noter : le suivi fiscal reste inchangé et passe par le système de paye de l’entreprise.

Vous pouvez choisir de verser les sommes accordées pour le Forfait Mobilités Durables et le Crédit Mobilité à vos salariés de deux manières : automatiquement ou manuellement. Dans les deux cas, vous gardez la possibilité de verser les sommes quand vous le souhaitez, votre entreprise décide de la périodicité.

Les montants alloués mensuellement au salarié au titre du Forfait Mobilités Durables, sont paramétrables avec une date de fin. Lorsque le salarié quitte l’entreprise, vous conservez les sommes non versées et donc non consommées.

Dans le cas du Crédit Mobilité, lorsque le salarié utilisateur de l’application quitte l’entreprise, les montants du Crédit Mobilité non consommé via Arval Mobility App seront intégrés dans le solde de tout compte.

L’application Arval Mobility App vous propose un tableau de bord permettant de suivre, de façon consolidée :

Pour une utilisation personnalisée et adaptée à votre politique de déplacement, vous pouvez paramétrer et suivre vos propres indicateurs.