Réforme des avantages en nature véhicule
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(mise à jour au 14 mars 2025)
Les règles sur le calcul des Avantages En Nature (AEN) liés aux véhicules de fonction sont profondément modifiées par l'arrêté du 25 février 2025 publié au Journal Officiel du 27 février 2025. Les véhicules thermiques comme les véhicules 100 % électriques sont concernés avec une rétroactivité au 1er février 2025. L’arrêté précise aussi les règles concernant les AEN sur les bornes de recharge électrique. Ce qu’il faut retenir :
- Pas de changement sur le mode d’évaluation. Les entreprises ont toujours le choix entre deux méthodes de calcul de l’Avantage En Nature véhicule :
- Une évaluation basée sur les dépenses réellement engagées (amortissement, assurance, entretien, carburant si pris en charge par l’employeur).
- Une évaluation forfaitaire exprimée en pourcentage du coût global annuel de location.
- Pour les véhicules mis à disposition jusqu’au 31 janvier 2025 (c’est la date de livraison qui compte), il n’y a pas de changement des règles de calcul des AEN.
- Pour les véhicules livrés à partir du 1er février 2025, de nouvelles règles s’appliquent :
AEN pour les véhicules thermiques
Lorsque le véhicule est loué, l'évaluation forfaitaire est désormais effectuée sur la base de 50 % du coût global annuel (location, entretien, assurance). Si le carburant est pris en charge, l’évaluation passe à 67 % du coût global.
AEN pour les véhicules électriques
Les véhicules électriques conservent bien un dispositif spécifique, mais le mécanisme est revu avec l’arrêté. Entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027, les véhicules 100 % électriques (à condition d’avoir obtenu la certification éco-score de l’ADEME) bénéficient d’un abattement de 70 % sur l’Avantage En Nature dans la limite de 4 582 euros par an. La liste des véhicules électriques certifiés éco-score est régulièrement mise à jour sur la plateforme Score environnemental de l’ADEME.
En cas de réaffectation de véhicule : le Bulletin officiel de la Sécurité Sociale a précisé le 12 mars 2025 la notion de réaffectation d'un véhicule pour l'application des nouvelles règles : «Le véhicule est considéré mis à la disposition du salarié à compter de la date d’attribution fixée par l’accord conclu entre l’employeur et le salarié.»
- Ainsi, un véhicule loué par l’entreprise, qu'il soit thermique ou électrique, et attribué à un salarié A avant le 1er février 2025 bénéficie des anciennes dispositions.
- Si ce véhicule est ensuite restitué par le salarié A et attribué en avril 2025 à un salarié B, les nouvelles règles de l'AEN s’appliquent.
- De même, si le salarié A se voit attribuer un nouveau véhicule à compter du 1er février, ce sont les nouveaux taux qui devront intervenir.
AEN sur les bornes de recharge électrique
Le dispositif s’applique à compter du 1er février 2025 jusqu’au 31 décembre 2027.
- Si la borne de recharge est installée sur le lieu de travail du collaborateur, son utilisation n’est pas considérée comme un avantage en nature. Tout comme les frais d’électricité.
- Si la borne est installée au domicile du collaborateur, le régime est différent. En cas de prise en charge partielle ou totale par l'employeur de l'achat et de l'installation d'une borne de recharge, l’avantage en nature est exonéré de cotisations sociales jusqu’à 1 043,50 euros (1 565,20 euros pour une borne de plus de cinq ans).
Retrouvez ici le texte de l'arrêté >>
