Quotas de verdissement vs TAI : un changement de paradigme

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Concrètement, l’adoption de la TAI (Taxe Annuelle Incitative) par la loi de Finances 2025, entrée en vigueur depuis le 1^er mars 2025, a eu pour effet de modifier les articles du code de l’Environnement dédiés au sujet du verdissement des flottes. Ainsi le calendrier, instauré par la LOM (article L224-10 du code de l’Environnement), pour les quotas de verdissement des flottes de plus de 100 véhicules a disparu. L’article ne mentionne plus que les flottes de cyclomoteurs et motos.

En revanche, un nouvel article est apparu : il s’agit du L224-9-1 du code de l’Environnement. Ce dernier précise que « les entreprises sont soumises à la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions ». Concrètement, cela signifie que les quotas de verdissement instaurés par la LOM ont été remplacés par le calcul global  d'une taxe (la TAI) dont la mise en oeuvre a pour effet d'appliquer une pénalité financière aux entreprises.

Des objectifs calculés différemment

La taxe de verdissement obéit à une logique différente de celle de la LOM : l’un des facteurs utilisés dans la formule de calcul est un objectif cible de 15 % en 2025 de véhicules à faibles émissions sur l’ensemble de la flotte, alors que la LOM visait 20 % depuis 2024 sur les seuls véhicules renouvelés. Si les objectifs de la TAI semblent en apparence plus faibles que les seuils prévus par la LOM, la comparaison de ces pourcentages est trompeuse puisqu’ils sont appliqués à des assiettes différentes. Une entreprise qui remplissait auparavant ses obligations de renouvellement au regard de la LOM peut dorénavant être assujettie à la taxe de verdissement.

Une autre différence concerne la date de prise en compte des véhicules dans l’atteinte de ces objectifs : au titre de la LOM, c’est la date de commande du véhicule qui est retenue, pour la TAI, c’est la date d’immatriculation.

Une taille de flotte qui ne s’apprécie pas de la même manière 

Dans le cadre de la TAI, la taille de la flotte d’une entreprise s’apprécie sans tenir compte des véhicules gérés indirectement par ses filiales. La taxe de verdissement diffère sur ce point de la LOM, qui prévoyait de tenir compte des véhicules gérés directement ou indirectement (par l’intermédiaire de filiales détenues à plus de 50 %).

Rien ne change pour les flottes publiques

Du côté des flottes publiques, rien ne change. La TAI ne concerne que les flottes d’entreprise privées. Les parcs des entités publiques disposant de plus de 20 véhicules sont donc toujours soumis aux quotas de verdissement instaurés par la LOM (article L224-8 à article L224-8-2 du code de l’Environnement).

L’obligation de reporting demeure pour tous

L’obligation de verdissement pour les entreprises privées et publiques doit faire l’objet d’un reporting et d’une déclaration publique annuelle. Si cette disposition demeure depuis la mise en œuvre de la TAI cette année, les modalités d’application jusqu’à présent en vigueur, n’ont pas encore été actualisées. 
Par conséquent, selon le cabinet d’avocats conseils Peren qui collabore au Mémento des Flottes et de la Mobilité de l’Arval Mobility Observatory, les règles en vigueur ne couvrent plus les flottes des entreprises privées au titre de l’année 2025, et une uniformisation du cadrage juridique de l’obligation de déclaration d’ici à 2026 s’avère nécessaire. Nous sommes toujours en attente de précisions de la part de l’État sur les modalités d’application concrètes de la TAI. Elles sont attendues dans les prochaines semaines. 
À suivre...