Qu’est-ce que les taxes à l'utilisation des véhicules (TVU) anciennement appelés TVS ?
En 2022 la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est remplacée par les taxes à l’utilisation des véhicules (TVU). Votre voiture est-elle concernée ? Comment cette taxe est-elle calculée et prélevée ?
Nous répondons à vos questions !
Qui doit s’acquitter des TVU et pour quel type de véhicule ?
Les sociétés concernées par les TVU
Toutes les sociétés et entreprises à but lucratif ayant un siège social ou tout autre établissement sur le territoire français doivent s’acquitter des TVU. EURL, SARL, SASU, SAS… toutes les formes d’entreprises sont concernées, y compris celles soumises à l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés (IS).
Seul un exploitant exerçant son activité sous la forme d’une entreprise individuelle en BIC ou BNC n’a pas à payer de TVU.
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À noter Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) soumis à l’impôt sur les sociétés doit également payer les TVU. |
Les véhicules concernés par la TVU
Les taxes à l'utilisation des véhicules s'appliquent aux véhicules de tourisme en France, destinés majoritairement ou totalement au transport non-commercial de personnes sur une longue durée (détention minimale de 30 jours consécutifs).
Elles concernent ainsi :
- les véhicules utilisés en France par la société, qu’il s’agisse de véhicules achetés, loués ou mis à sa disposition, quel que soit leur pays d’immatriculation ;
- les véhicules loués ou possédés par les salariés, associés ou dirigeants de la société, et pour lesquels la société rembourse des frais kilométriques à hauteur de 15 000 km par an pour usage professionnel.
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À noter Un véhicule utilitaire est exonéré de TVU. |
À lire : La LLD n’est pas réservée aux grandes entreprises !
Quelles sont les exonérations possibles des TVU ?
Les exonérations de TVU liées à l’activité
Certaines activités professionnelles spécifiques sont exonérées des taxes à utilisation des véhicules, et notamment :
- la vente ;
- la location de véhicules ;
- les transports à la disposition du public, tels que les taxis ;
- l’enseignement de la conduite ;
- l’usage agricole.
Les exonérations temporaires et permanentes des TVU
- Les véhicules en location courte durée : une société ne paiera les TVU que dans le cas d’une location de véhicule supérieure à 1 mois au cours d’une même période d’imposition.
- Les véhicules 100 % électriques sont exonérés de TVU.
- Les véhicules hybrides ou essence émettant jusqu'à 60 g de CO2 (norme WLTP) font l’objet d’une exonération définitive également.
- Les véhicules hybrides (essence & électrique, essence & GNV, essence & gpl, essence & E85, électrique & GNV, électrique & E85, électrique & GPL) émettant entre 61 et 120 g de CO2 (norme WLTP) permettent de bénéficier d’une exonération de 3 ans.
- Les véhicules accessibles aux personnes en fauteuil roulant relevant de la catégorie M1 sont exonérés de manière définitive.
Comment sont calculées les taxes à utilisation des véhicules ?
Les TVU sur vos véhicules loués ou mis à votre disposition sont désormais calculées sur le nombre exact de jours d’utilisation et non plus sur le nombre de trimestre d’utilisation du véhicule. Les TVU sont composées de deux taxes annuelles distinctes : la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur les polluants atmosphériques.
- la taxe annuelle sur les émissions de CO2 est fonction du taux de CO2 émis par le véhicule. Pour chaque tranche, l’administration fournit un barème annuelle applicable par gramme de CO2.
| Taux de CO2 / km selon norme WLTP |
Taxes annuelles mini / maxi |
|---|---|
| CO2 de 0 à 20 g | 0 € |
| CO2 entre 21 g et 50 g | 17 à 40 € |
| CO2 entre 51 g et 60 g | 41 € à 48 € |
| CO2 entre 61 g et 100 g | 49 € à 150 € |
| CO2 entre 101 g et 120 g | 162 € à 192 € |
| CO2 entre 121 g et 140 g | 194 € à 392 € |
| CO2 entre 141 g et 150 g | 409 € à 600 € |
| CO2 entre 151 g et 160 g | 664 € à 1 168 € |
| CO2 entre 161 g et 170 g | 1 224 € à 1 751 € |
| CO2 entre 171 g et 190 g | 1 813 € à 3 116 € |
| CO2 entre 191 g et 200 g | 3 190 € à 3 580 € |
| CO2 entre 201 g et 230 g | 3 618 € à 4 968 € |
| CO2 entre 231 g et 250 g | 5 036 € à 6 250 € |
| CO2 entre 251 g et 269 g | 6 325 € à 7 747 € |
| CO2 > à 269 g | 29 € / g |
- La taxe annuelle sur les polluants atmosphériques est fonction de la motorisation et de l’année de 1ère mise en circulation du véhicule.
| Année de mise en circulation | Essence et assimilé | Diesel (gazole) et assimilé |
|---|---|---|
| Jusqu’au 31 décembre 2000 | 70 € | 600 € |
| De 2001 à 2005 | 45 € | 400 € |
| De 2006 à 2010 | 45 € | 300 € |
| De 2011 à 2014 | 45 € | 100 € |
| À partir de 2015 | 20 € | 40 € |
Les TVU et les indemnités kilométriques
Pour les véhicules possédés ou loués par les membres de la société qui bénéficient du remboursement de leurs frais kilométriques, la méthode de calcul des TVU est la suivante :
- un coefficient pondérateur est appliqué en fonction du nombre de kilomètres remboursés ;
- un abattement de 15 000 € est appliqué sur le montant total de la taxe due (calculée sur l’ensemble des véhicules concernés).
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Les démarches liées aux TVU pour les entreprises Lors de la déclaration de son chiffre d’affaires, la société doit déposer au centre des impôts des entreprises dont elle dépend l’annexe n°3310 A-SD, accompagnée du paiement de la taxe due pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année concernée. |
Chaque année, Arval simplifie votre déclaration de TVU en vous transmettant un état fiscal.
Les TVU sont donc dues dès qu’une entreprise exerçant sous forme de société possède des véhicules particuliers (VP). Mais puisque des exonérations totales et temporaires existent, vous pouvez en tenir compte lors du choix de votre véhicule en location longue durée. Pour aider ses clients à faire un choix éclairé, Arval prend le soin d’indiquer le montant des TVU sur chacun de ses devis.
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