Taxe sur le verdissement des parcs automobiles
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La loi de Finances pour 2025 introduit le principe d’une taxation des entreprises qui ne « verdissent » pas assez vite leurs flottes automobiles. C’était l’une des recommandations de la mission flash conduite par les députés Leseul et Fievet.
A compter du 1er mars 2025, les entreprises dotées d’un parc de 100 véhicules au moins et qui, lors des renouvellements de leurs véhicules, ne respectent pas les obligations de la loi LOM (20 % de véhicules à faibles émissions depuis le 1er janvier 2024), devront s’acquitter d’une amende de 2 000 euros par véhicule manquant. Ce tarif passera à 4 000 euros en 2026 et 5 000 euros à partir de 2027.
Les modalités de calcul tiendront compte de trois facteurs spécifiques (tarif unitaire par véhicule à faibles émissions manquant ; écart avec l’objectif cible d’intégration des véhicules propres ; taux de renouvellement annuel des véhicules très émetteurs).
A noter : la date prise en compte pour le calcul des quotas à respecter est celle de l’immatriculation des véhicules, et non plus celle des commandes. Et le règlement de la taxe est annuel. Il interviendra l’année suivante sur la base des véhicules déclarés l’année précédente depuis la plateforme mise à disposition par le gouvernement.
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